Modèle de lettre de recours DALO — Article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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[VOS PRÉNOM NOM]
[VOTRE ADRESSE POSTALE]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
[VOTRE EMAIL]

À [VILLE], le [DATE DU JOUR]




Madame, Monsieur le Président
du Tribunal administratif de [VILLE DU TRIBUNAL]
[ADRESSE COMPLÈTE DU TRIBUNAL]



Objet : Recours en indemnité fondé sur l'article L. 300-1 du Code de la
construction et de l'habitation — Demande d'injonction de relogement et de
dommages-intérêts

Pièces jointes :
  1. Décision favorable de la commission de médiation DALO du [DATE]
  2. Copie de la pièce d'identité en cours de validité
  3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  4. Avis d'imposition des 2 dernières années
  5. Livret de famille (si enfants à charge)
  6. Courrier de notification de la décision au préfet (RAR + accusé)


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Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de déférer à la juridiction administrative le recours
contentieux prévu à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de
l'habitation, en vous priant de bien vouloir enjoindre au préfet de
[VILLE/DÉPARTEMENT] de procéder à mon relogement dans un logement
correspondant à ma situation familiale, ainsi qu'à me verser des
dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.


I. Exposé des faits

[Exposé des faits : décrivez ici votre situation concrète. Exemples :
"Demandeur prioritaire reconnu par la commission de médiation DALO de
[COMMISSION] par décision du [DATE] (pièce n° 1), je vis avec ma famille
composée de [NOMBRE] personnes dans [DESCRIPTION DU LOGEMENT ACTUEL :
chambre d'hôtel / hébergement chez un tiers / logement insalubre /
foyer surpeuplement] depuis le [DATE D'ENTRÉE DANS LE LOGEMENT].
Cette situation est incompatible avec la dignité de ma famille et
expose [mes enfants / moi-même] à des risques [sanitaires / scolaires /
professionnels] documentés par [PIÈCES : certificat médical, courrier
de l'école, attestation du CCAS].

À l'expiration du délai de relogement de [3 mois si Île-de-France /
6 mois ailleurs] prévu à l'article L. 441-2-3 CCH, soit le [DATE
D'EXPIRATION DU DÉLAI], aucune offre de logement adaptée ne m'a
été adressée par le préfet ni par les organismes HLM du département.
J'ai relancé le préfet par courrier recommandé du [DATE] (pièce n° 7),
resté sans réponse.

Le délai de saisine de 4 mois prévu à l'article L. 441-2-3 précité
n'est pas expiré à ce jour."]


II. Demande principale

Vu l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 441-2-3 du même Code ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision favorable de la commission de médiation du [DATE] ;

J'ai l'honneur de vous demander :

1°) D'ENJOINDRE au préfet de [DÉPARTEMENT] de procéder à mon
relogement, ainsi qu'à celui des membres de mon foyer, dans un
logement décent et adapté à la composition familiale, dans un délai
de [3 à 6 mois] à compter de la notification de votre jugement, sous
une astreinte que vous fixerez souverainement à [MONTANT SUGGÉRÉ :
15 à 30 euros] par jour de retard ;

2°) D'ALLOUER une indemnité provisionnelle de [MONTANT, à titre
indicatif 6 000 à 12 000 euros] au titre du préjudice matériel et
moral subi pendant la période d'attente illégale, à valoir sur
l'indemnité définitive qui sera fixée après expertise ;

3°) D'ALLOUER une somme de [MONTANT, à titre indicatif 1 500 à 3 000
euros] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


III. Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint, numérotées de 1 à 6 (éventuellement 7 selon
la situation), les pièces justifiant de ma situation et de la carence
de l'État dans l'exécution de la décision de la commission.


IV. Signature

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président du tribunal
administratif, l'expression de ma considération respectueuse.


Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]


[VOS PRÉNOM NOM]
[Signature]

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Comment personnaliser chaque section :
  1. Vos coordonnées — remplacez les balises [VOS...].
  2. Destinataire — saisissez le tribunal administratif compétent
     (dans le ressort de la commission de médiation qui a rendu
     la décision).
  3. Exposé des faits — racontez votre situation en 1 page.
  4. Demande principale — reprenez l'article L. 300-1 CCH.
  5. Pièces jointes — la décision de la commission est la pièce 1.
  6. Signature — date du jour et signature manuscrite.

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