Les délais légaux du recours DALO en un coup d'œil
La procédure DALO est encadrée par des délais légaux stricts. Certains sont fixés par la loi, d'autres dépendent du tribunal. Le non-respect d'un seul délai peut vous faire perdre définitivement vos droits. Voici la synthèse :
Saisine de la commission
Vous pouvez saisir la commission de médiation à tout moment si vous remplissez les conditions.
Réponse de la commission
3 mois pour une demande de logement. 6 semaines pour une demande d'hébergement.
Relogement préfectoral
3 mois en Île-de-France. 6 mois dans le reste de la France et outre-mer.
Recours au tribunal
Après l'expiration du délai de relogement. Non prolongeable.
C'est le seul délai dont le dépassement entraîne la perte définitive du droit au recours. Tous les autres délais sont des obligations de l'administration — c'est celui-ci qui vous concerne directement. Ne le laissez pas filer.
Détail de chaque délai légal
1. Délai de saisine de la commission de médiation
La saisine de la commission de médiation DALO n'est soumise à aucun délai de prescription. Vous pouvez déposer votre dossier à tout moment, dès lors que vous remplissez les conditions légales d'éligibilité :
- Demandeur de logement social depuis un délai anormalement long (délai variable selon le département)
- Menacé d'expulsion sans relogement
- Hébergé en structure d'urgence ou chez un tiers dans des conditions de suroccupation
- Logé dans un logement insalubre, dangereux ou indigne
- Logé dans un local impropre à l'habitation
La saisine se fait via le formulaire Cerfa 15036, déposé au secrétariat de la commission de médiation de votre département (en préfecture ou DDETS).
2. Délai de réponse de la commission de médiation
La commission de médiation dispose d'un délai légal pour statuer sur votre demande. Ce délai varie selon la nature de la demande :
| Type de demande | Délai de réponse | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Demande de logement | 3 mois | Art. L. 441-2-3 CCH |
| Demande d'hébergement | 6 semaines | Art. L. 441-2-3 CCH |
À l'issue de ce délai, la commission rend une décision motivée : favorable (vous êtes reconnu prioritaire), défavorable (rejet motivé), ou sans objet (vous avez été relogé entre-temps). L'absence de réponse dans le délai vaut rejet implicite, contestable devant le tribunal administratif.
3. Délai de relogement par le préfet (injonction préfectorale)
Après une décision favorable de la commission de médiation, le préfet a l'obligation de vous proposer un relogement adapté dans un délai qui dépend de votre lieu de résidence :
| Zone géographique | Délai de relogement | Exemples |
|---|---|---|
| Île-de-France | 3 mois | Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
| Métropole hors IDF | 6 mois | Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, etc. |
| Outre-mer (DROM) | 6 mois | Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte |
Le délai de relogement court à compter de la notification de la décision favorable au préfet — pas à compter de votre réception du courrier. En pratique, la notification au préfet et la notification au demandeur sont quasi-simultanées.
4. Délai pour saisir le tribunal administratif — 4 mois impératif
C'est le délai le plus critique de toute la procédure. Si le préfet ne vous a pas proposé de relogement adapté dans le délai légal, vous disposez de 4 mois pour saisir le tribunal administratif en injonction.
- Point de départ : expiration du délai de relogement (3 ou 6 mois selon la zone)
- Durée : 4 mois à compter de cette expiration
- Conséquence du dépassement : perte définitive et irrévocable du droit au recours contentieux
Concrètement, si vous êtes en Île-de-France et avez reçu la décision favorable le 1er janvier, le délai de relogement expire le 1er avril et le délai pour saisir le tribunal expire le 1er août. En province, la décision du 1er janvier donne un délai de relogement jusqu'au 1er juillet et un délai de recours jusqu'au 1er novembre.
Monter un dossier de recours prend du temps (réunion des pièces, rédaction de la requête). Contactez un avocat dès l'expiration du délai de relogement, pas 3 mois et demi après. Voir la liste des documents à réunir.
5. Délai du recours indemnitaire
Si le tribunal administratif a rendu une injonction de relogement et que le préfet ne l'a pas exécutée, un recours indemnitaire peut être engagé pour obtenir des dommages et intérêts. Ce recours est distinct du recours en injonction :
- Délai préalable : attendre l'expiration du délai fixé par le tribunal dans son jugement d'injonction (généralement 3 à 6 mois)
- Prescription : l'action indemnitaire se prescrit par 4 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le préjudice est né
- Astreinte : l'astreinte fixée par le tribunal (25 à 100 €/jour) court automatiquement tant que le relogement n'est pas effectif
Timeline visuelle : de la saisine au relogement
Voici le déroulement chronologique complet de la procédure DALO, avec les durées légales à chaque étape :
Étape 1 — Saisine de la commission de médiation
Dépôt du formulaire Cerfa 15036 à la préfecture. Pas de délai de prescription. Vous pouvez saisir la commission dès que vous remplissez les critères d'éligibilité.
Étape 2 — Instruction par la commission
La commission examine votre situation et rend sa décision. Délai légal de 3 mois (logement) ou 6 semaines (hébergement). Décision favorable = reconnaissance comme demandeur prioritaire.
Étape 3 — Délai de relogement préfectoral
Le préfet doit vous proposer un relogement adapté. 3 mois en Île-de-France, 6 mois ailleurs. Si aucune offre à l'issue de ce délai, le droit au recours contentieux s'ouvre.
Étape 4 — Saisine du tribunal administratif
Délai critique. Vous disposez de 4 mois après l'expiration du délai de relogement pour déposer votre recours en injonction. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu.
Étape 5 — Instruction et jugement
Le tribunal instruit le dossier. Délai variable selon les juridictions (3 à 12 mois). Le juge peut statuer sans audience. En urgence, le juge des référés peut être saisi.
Étape 6 — Exécution de l'injonction
Le tribunal ordonne au préfet de vous reloger dans un délai fixé (typiquement 3 à 6 mois), sous astreinte journalière (25 à 100 €/jour de retard).
Étape 7 — Recours indemnitaire (si nécessaire)
Si l'injonction n'est pas exécutée, un second recours permet d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le défaut de relogement. Prescription : 4 ans.
De la saisine de la commission au jugement du tribunal administratif, comptez en moyenne 12 à 24 mois. Un dossier complet et un avocat spécialisé permettent d'éviter les retards évitables (pièces manquantes, vice de forme).
Délais selon votre région
La durée totale de la procédure varie significativement selon votre département. Deux facteurs principaux :
- Le délai de relogement (3 mois en IDF vs 6 mois ailleurs) qui raccourcit la fenêtre d'attente en IDF mais allonge la pression temporelle
- L'engorgement des tribunaux : les tribunaux administratifs d'Île-de-France (Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise) sont significativement plus chargés que les tribunaux de province
| Étape | Île-de-France | Province / Outre-mer |
|---|---|---|
| Réponse commission | 3 mois | 3 mois |
| Délai de relogement | 3 mois | 6 mois |
| Délai pour saisir le tribunal | 4 mois | 4 mois |
| Instruction tribunal (moyenne) | 6 à 12 mois | 3 à 8 mois |
| Total estimé | 13 à 22 mois | 16 à 21 mois |
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Les pièges à éviter sur les délais
Piège n°1 : confondre délai de relogement et délai de recours
Le délai de relogement (3 ou 6 mois) est le délai accordé au préfet pour agir. Le délai de recours (4 mois) commence après l'expiration du premier. Ce sont deux délais successifs, pas alternatifs.
Piège n°2 : croire que l'absence de réponse de la commission est positive
Si la commission de médiation ne répond pas dans les 3 mois (logement) ou 6 semaines (hébergement), c'est un rejet implicite. Ce silence ne vaut pas acceptation. Vous pouvez contester ce rejet implicite devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Piège n°3 : attendre que le préfet vous contacte
Beaucoup de demandeurs attendent passivement une offre de relogement sans surveiller les délais. Le préfet n'est pas tenu de vous informer que le délai est expiré. C'est à vous de compter les mois et de saisir le tribunal dans les temps.
Piège n°4 : croire qu'un recours en cours suspend le délai
Le dépôt d'un recours gracieux auprès du préfet ne suspend pas le délai de 4 mois pour saisir le tribunal. Seul le dépôt effectif de la requête au tribunal vous protège.
Ne laissez pas un délai vous coûter votre droit
Un avocat spécialisé calcule vos délais précis, monte le dossier complet et dépose le recours dans les temps. Aucun risque de dépassement.
- Calcul précis de vos délais et dates limites
- Montage complet du dossier DALO
- Rédaction et dépôt de la requête au tribunal
- Suivi complet jusqu'à la décision finale
Questions fréquentes sur les délais DALO
Combien de temps dure un recours DALO au total ?
La durée totale d'un recours DALO varie selon les étapes. La commission de médiation a 3 mois (logement) ou 6 semaines (hébergement) pour répondre. Après une décision favorable, l'État dispose de 3 mois (Île-de-France) ou 6 mois (reste de la France) pour vous reloger. Si vous saisissez le tribunal administratif, comptez 3 à 12 mois pour obtenir un jugement. Au total, la procédure peut durer de 6 mois à plus de 2 ans.
Quel délai pour être relogé après un avis favorable ?
Après une décision favorable de la commission de médiation, le préfet dispose de 3 mois en Île-de-France ou 6 mois dans le reste de la France pour vous proposer un relogement adapté. Si aucune offre n'est faite dans ce délai, vous disposez de 4 mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif.
Peut-on accélérer la procédure DALO ?
Il n'est pas possible de raccourcir les délais légaux imposés à la commission ou au préfet. En revanche, un dossier complet et bien monté évite les demandes de pièces complémentaires qui rallongent l'instruction. En cas d'urgence (violence, insalubrité grave, expulsion imminente), le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi pour une décision provisoire rapide (quelques jours à quelques semaines).
Que se passe-t-il si le délai de 4 mois est dépassé ?
Le délai de 4 mois pour saisir le tribunal administratif est impératif et non prolongeable. Si vous le dépassez, vous perdez définitivement votre droit au recours contentieux pour cette décision favorable. C'est pourquoi il est crucial de consulter un avocat spécialisé dès l'expiration du délai de relogement.
L'aide juridictionnelle rallonge-t-elle les délais ?
La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée en même temps que le recours DALO. Le tribunal attend la décision du Bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer sur les dépens, mais l'instruction du fond continue. En pratique, l'AJ ne rallonge pas significativement la procédure. Consultez notre page dédiée aux documents pour la liste des pièces à fournir.