Suis-je éligible au recours DALO ?

Pour être éligible au recours DALO, vous devez avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation DALO ET ne pas avoir été relogé dans les délais légaux (3 mois en Île-de-France, 6 mois dans les autres régions). Le délai pour engager le recours est de 4 mois après l'expiration du délai de relogement.

Comment tester mon éligibilité DALO ?

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Quelles sont les conditions pour le recours DALO ?

Les conditions cumulatives pour le recours DALO : (1) avoir déposé une demande de logement social et attendu anormalement longtemps, OU être dans une situation d'urgence (sans logement, menacé d'expulsion, logement insalubre, suroccupation sévère) ; (2) avoir saisi la commission de médiation DALO ; (3) avoir obtenu une décision favorable de la commission ; (4) ne pas avoir reçu de proposition de relogement adaptée dans les délais légaux.

Quel est le délai pour agir après une décision DALO favorable ?

Vous disposez de 4 mois à compter de l'expiration du délai de relogement pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est impératif : une fois écoulé, vous perdez définitivement votre droit au recours. En Île-de-France, le délai de relogement est de 3 mois ; dans les autres régions, il est de 6 mois.

Que se passe-t-il après une éligibilité DALO confirmée ?

Une fois votre éligibilité confirmée, il faut constituer votre dossier (décision de la commission, pièces d'identité, justificatifs de ressources, justificatif de domicile) et déposer un recours devant le tribunal administratif compétent. Un avocat spécialisé maximise vos chances d'obtenir une injonction de relogement et des dommages et intérêts. DALO Assist propose un forfait tout-inclus à 299 € TTC.

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Questions fréquentes sur l'éligibilité DALO

Quelle est la différence entre recours DALO et demande HLM ?

La demande HLM est la première étape : vous inscrivez sur une liste d'attente pour un logement social. Le recours DALO intervient après : si vous avez attendu anormalement longtemps ou si votre situation est urgente (sans logement, expulsion, insalubrité), vous pouvez saisir la commission de médiation DALO. En cas de décision favorable non suivie d'effet, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif pour forcer l'État à agir.

Combien de temps faut-il attendre pour être éligible DALO ?

En dehors des situations d'urgence (sans logement, expulsion, insalubrité), l'éligibilité DALO repose sur un délai d'attente anormalement long. Ce délai varie selon le département : il est fixé par arrêté préfectoral et s'échelonne généralement entre 6 mois et plusieurs années selon les zones tendues. En Île-de-France, ce délai peut atteindre 6 à 10 ans pour certains profils.

Puis-je faire un recours DALO si j'ai reçu une proposition inadaptée ?

Oui. Si la proposition de relogement ne correspond pas à vos besoins réels (taille du logement insuffisante, localisation incompatible avec votre emploi ou la scolarité de vos enfants, accessibilité insuffisante pour une personne handicapée…), vous pouvez la refuser et maintenir votre recours. Un avocat spécialisé peut argumenter le caractère inadapté de la proposition devant le tribunal administratif.

Quel tribunal administratif est compétent pour mon recours DALO ?

Le tribunal administratif compétent est celui du département dans lequel vous résidez. Chaque département possède un tribunal administratif (ou une juridiction de rattachement pour les petits départements). Un avocat habilité peut intervenir devant n'importe quel tribunal administratif de France, ce qui vous évite tout déplacement.

Le recours DALO est-il compatible avec l'aide juridictionnelle ?

Oui. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) qui prend en charge les honoraires d'avocat. Le plafond de ressources pour l'aide juridictionnelle totale est d'environ 1 100 € par mois (actualisé chaque année). Vous pouvez également utiliser votre assurance protection juridique, souvent incluse dans votre contrat habitation, qui couvre généralement ce type de procédure.

Qu'est-ce que le délai de 4 mois pour agir ?

Une fois le délai de relogement expiré sans proposition (3 mois en Île-de-France, 6 mois ailleurs), vous disposez de 4 mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est impératif : passé ce délai, votre droit au recours est définitivement perdu. C'est pourquoi il est conseillé d'agir dès l'expiration du délai de relogement, sans attendre la limite des 4 mois.

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Questions fréquentes sur l'éligibilité DALO