Qu'est-ce que la commission de médiation DALO (COMED) ?
La commission de médiation DALO (souvent appelée COMED) est un organe administratif départemental, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation). Elle est le préalable obligatoire à tout recours contentieux DALO : sans passage devant la COMED, le tribunal administratif ne peut pas vous reloger.
Composition de la commission
La COMED réunit, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
- Des représentants de l'État (services départementaux de l'État, DDT)
- Des élus locaux (maires, conseillers départementaux)
- Des représentants d'associations de défense des personnes mal logées ou des organismes bailleurs
- Des bailleurs sociaux du département
Sa composition paritaire garantit une appréhension à la fois administrative, élective et sociale de chaque dossier.
Fonctionnement
La commission se réunit régulièrement (en général une fois par mois ou tous les deux mois selon le département). Elle examine chaque dossier et rend soit une décision favorable (reconnaissance du caractère prioritaire et désignation d'un bailleur), soit une décision de refus explicite motivée. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le silence vaut décision implicite de refus, qui ouvre le recours contentieux (voir plus bas).
Articles L. 441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). La saisine est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Ce n'est pas un classement direct « DALO sans-abris » : c'est une étape préalable qui ouvre ensuite, selon l'issue, soit un relogement, soit un recours devant le tribunal administratif.
Qui peut saisir la commission et comment
La saisine est ouverte à toute personne entrant dans l'un des motifs prévus par la loi (L. 441-2-3 CCH). Deux profils en particulier sont fréquemment concernés :
Vous pouvez saisir si…
- Votre candidature à un logement social n'a jamais été déposée ou n'a pas abouti malgré plusieurs demandes
- Votre candidature a été rejetée sans motif légitime ou sans proposition adaptée
- Vous êtes mal logé (logement insalubre, sur-occupé, indigne)
- Vous êtes sans-abri ou hébergé chez des tiers dans des conditions précaires
- Vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion locative
Vous n'êtes pas tenu de saisir si…
- Vous avez déjà obtenu une décision favorable COMED et attendez un relogement effectif
- Vous souhaitez contester directement une décision de refus : vous devez d'abord saisir la COMED
- Votre situation relève du droit commun (logement social classique, action de groupe)
Formulaire Cerfa 15036*01 et pièces à joindre
La saisine se fait via le formulaire Cerfa 15036*01, disponible en préfecture, en mairie ou à télécharger sur service-public.fr. Joignez :
- Preuve de la situation de mal-logement : bail, attestation d'hébergement, rapport social, photos, constat d'huissier
- Preuve des refus de logement social : courriers de bailleurs, numéro d'enregistrement de la demande, accusés de réception
- Justificatifs d'identité et de domicile
- Avis d'imposition et justificatifs de ressources
- Composition familiale : livret de famille, attestation CAF
Où déposer le dossier
Le secrétariat de la COMED est géré par la Direction départementale des territoires (DDT) ou par le service logement de la préfecture. Vous pouvez déposer :
- En main propre au secrétariat de la COMED (recommandé contre signature)
- Par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR)
- En saisine en ligne dans certains départements expérimentateurs (vérifiez sur le site de votre préfecture)
Contrairement au recours devant le tribunal administratif, la saisine de la COMED est entièrement gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat. Vous pouvez constituer et déposer votre dossier vous-même. Pour optimiser vos chances : utilisez le checklist documentaire proposé sur DALO Assist.
Délais de réponse selon les départements
Les délais légaux cibles sont fixés par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007. Dans la pratique, ils varient fortement selon les départements :
Contrairement à une idée reçue, l'absence de réponse de la COMED dans les 2 ou 4 mois ne vaut pas reconnaissance implicite du droit au logement. Le silence de la commission vaut décision implicite de refus, ce qui ouvre immédiatement le délai de recours contentieux de 2 mois devant le tribunal administratif. Notez précisément la date de dépôt (RAR ou accusé) pour calculer votre délai.
Les deux issues possibles de la saisine
Après instruction de votre dossier, la COMED rend l'une des deux décisions suivantes. Aucune troisième voie.
Issue favorable : logement adapté proposé
- Reconnaissance prioritaire avec désignation d'un bailleur social chargé de vous proposer un logement adapté à votre composition familiale, à un loyer modéré
- Délai de relogement : 3 mois en Île-de-France, 6 mois ailleurs. Délai indicatif mais encadré
- En cas d'absence de proposition dans ce délai : vous pouvez saisir le tribunal administratif via le recours contentieux pour faire constater la carence de l'État
- Le logeur désigné est lié : il doit faire une offre correspondant à vos besoins
Issue défavorable : refus ou silence
- Décision explicite de refus (motivation obligatoire) ou refus implicite (silence au-delà de 2 ou 4 mois)
- Voie de recours : tribunal administratif de votre lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la notification (ou l'expiration du délai imparti à la COMED)
- Articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) : le délai est impératif, non prolongeable
- Représentation par avocat obligatoire (sauf dispense très rare). Aide juridictionnelle possible selon vos ressources
Point clé : la décision COMED favorable n'est pas un classement direct « DALO sans-abris ». C'est une étape préalable qui ouvre soit un relogement, soit un recours contentieux. Dans les deux cas, le guide complet du recours DALO détaille la procédure complète.
Que faire après la décision de la commission
Selon l'issue rendue par la COMED, la marche à suivre diverge. Voici les trois cas de figure et les liens vers les ressources correspondantes.
Délai à respecter : 3 mois en IDF, 6 mois ailleurs. Au-delà, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour carence. Voir aussi : délais du recours DALO.
Délai : 2 mois à compter de la notification du refus COMED (ou de l'expiration du délai imparti). Impératif, non prolongeable. Voir : guide du recours TA.
Même si la COMED est favorable, anticipez la suite en préparant la checklist documentaire. En cas de refus, ces pièces serviront directement pour la requête au tribunal administratif.
Questions fréquentes sur la commission de médiation
Quel est le rôle de la commission de médiation vis-à-vis du Préfet ?
La COMED est présidée par le Préfet (ou son représentant) et rend des décisions administratives qui engagent l'État. C'est un organe paritaire, mais le Préfet dispose du pouvoir de désignation des bailleurs et de la mise en œuvre du relogement. En pratique, la COMED instruit et statue ; c'est ensuite la Départementale des Territoires (DDT) ou les bailleurs désignés qui concrétisent le relogement.
Comment la COMED s'articule-t-elle avec le SIAO pour les sans-abri ?
Pour les personnes sans-abri ou en situation d'hébergement d'urgence, le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) est l'interlocuteur de première ligne : il oriente vers des structures d'hébergement et coordonne l'urgence sociale. La saisie de la COMED peut intervenir en parallèle : tant que vous n'avez pas obtenu une décision de la COMED, vous ne pouvez pas saisir le tribunal administratif, même si vous êtes pris en charge par le 115 ou le SIAO.
Qui peut saisir la commission de médiation DALO (COMED) ?
Toute personne remplissant les conditions du droit au logement opposable peut saisir la COMED de son département : ménages mal logés, sans-abri, menacés d'expulsion, hébergés chez des tiers dans des conditions indignes, ou dont la candidature à un logement social n'a pas abouti. Deux profils en particulier : personne dont la candidature au logement social n'a pas été déposée, ou personne dont la candidature a été rejetée.
Quel est le délai de réponse de la commission de médiation ?
Le délai légal cible est de 2 mois pour les cas urgents (sans-abri, expulsion imminente) et de 4 mois pour les cas standards. Dans la pratique, ces délais varient fortement selon les départements : Paris peut dépasser 5 mois, les métropoles régionales tournent autour de 2-3 mois, certains départements ruraux statuent en moins d'un mois. Attention : l'absence de réponse dans les délais vaut rejet implicite et ouvre immédiatement le recours contentieux.
Quelles sont les deux issues possibles après la saisine de la COMED ?
Deux issues. Issue favorable : la commission vous reconnaît prioritaire et désignation d'un bailleur social chargé de vous proposer un logement adapté à votre composition familiale, dans un délai de 3 mois en Île-de-France ou 6 mois ailleurs. Issue défavorable : la décision de refus (explicite ou implicite) ouvre un recours de 2 mois devant le tribunal administratif (articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Quelles voies de recours en cas de refus de la commission de médiation ?
En cas de refus explicite comme de refus implicite (silence au-delà du délai imparti), vous disposez de 2 mois à compter de la notification (ou de l'expiration du délai) pour saisir le tribunal administratif. Le recours au TA est gratuit si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ; sinon, les honoraires d'avocat vont de 800 à 2000 €, ou de 299 € TTC avec le forfait DALO Assist. Voir : financement du recours.
Comment la saisine de la COMED s'articule-t-elle avec le recours devant le tribunal administratif ?
La saisine de la commission de médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux : sans décision COMED (favorable ou défavorable), le tribunal administratif déclarera votre requête irrecevable. Le parcours suit toujours le même ordre : COMED d'abord, puis TA en cas de refus. Le délai de 2 mois pour saisir le TA court à partir de la notification de la décision COMED ou de l'expiration du délai imparti à la commission.
Accompagnement par un avocat spécialisé
Si la saisine de la COMED est gratuite et accessible en autonomie, faire appel à un avocat spécialisé optimise considérablement vos chances : constitution du dossier, argumentation, sélection des pièces, préparation à l'audience en cas de refus. DALO Assist propose un forfait unique à 299 € TTC couvrant l'intégralité de la procédure :
- Constitution du dossier COMED (Cerfa 15036*01 + pièces)
- Suivi de votre dossier jusqu'à la décision COMED
- Préparation du recours TA en cas de refus (requête + pièces)
- Accompagnement par Maître Banère (avocat spécialisé DALO)
Pour 299 €, vous avez accès au même avocat spécialisé qui représente des clients sur des recours DALO tous les jours. Le tarif d'un avocat hors aide juridictionnelle commence à 800 € — soit 2,7× le prix de DALO Assist. Consulter le guide complet du recours DALO.