La première étape avant ce recours contentieux est souvent la commission de médiation (COMED). Lire : Commission de médiation : saisine, délais, deux issues.
Vue d'ensemble : quand saisir le TA / recours contentieux
Le recours contentieux DALO est l'action portée devant le tribunal administratif pour faire annuler un refus de la commission de médiation DALO (COMED) et contraindre l'État à vous reloger sous astreinte. C'est l'étape suivante du parcours, lorsque le parcours amiable devant la commission n'aboutit pas :
Délai de recours
À compter de la notification de la décision de refus COMED. Impératif : art. R. 421-1 CJA.
Tribunal compétent
TA de Paris pour Paris + Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. Sinon TA du département.
Pieces à joindre
Décision COMED, lettre de notification, preuves de l'urgence (logement, situation sociale).
Caractère du délai
Le non-respect du délai de 2 mois entraîne l'irrecevabilité du recours. Aucune prolongation possible.
Contrairement aux délais d'instruction de la commission, le délai de recours contentieux est impératif — non prolongeable. Dès réception de la notification du refus COMED, contactez un avocat spécialisé sans attendre.
Délai de 2 mois pour contester un refus COMED
Lorsque vous recevez la décision explicite de refus de la commission de médiation DALO (ou en cas de rejet implicite après 3 mois sans réponse), vous disposez d'un délai légal pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est fixé par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA) :
| Élément | Règle applicable | Fondement |
|---|---|---|
| Durée du délai | 2 mois francs | Art. R. 421-1 CJA |
| Point de départ | Notification de la décision COMED (R+AR) | Art. R. 421-1 CJA + R. 411-1 |
| Caractère | Impératif, non prolongeable | Jurisprudence constante CE |
| Conséquence du dépassement | Irrecevabilité du recours (rejet sans examen au fond) | Art. R. 421-1 CJA |
La notification par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) est la date qui fait courir le délai. En pratique : c'est la date de première présentation du RAR qui compte (Art. R. 421-1 al. 2 CJA). Si vous avez été absent à la distribution, le délai peut être repoussé si l'avis de passage est correctement rempli.
Si la COMED ne répond pas dans les 3 mois de votre saisine (logement) ou dans les 6 semaines (hébergement), ce silence vaut rejet implicite. Vous avez aussi un délai de 2 mois pour saisir le TA à compter de l'expiration de ces délais.
Quel tribunal administratif est compétent ?
La règle générale de compétence territoriale en matière administrative est fixée par l'article R. 312-1 du Code de justice administrative : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du requérant. En matière DALO, deux cas particuliers sont à connaître :
| Votre lieu de résidence | Tribunal compétent | Observation |
|---|---|---|
| Paris (75) | TA de Paris | 7 rue de Friant, 75014 Paris |
| Hauts-de-Seine (92) | TA de Paris (compétent pour 92) | Petite couronne — TA de Paris |
| Seine-Saint-Denis (93) | TA de Paris (compétent pour 93) | Petite couronne — TA de Paris |
| Val-de-Marne (94) | TA de Paris (compétent pour 94) | Petite couronne — TA de Paris |
| Tout autre département | TA du chef-lieu de département (lieu de résidence) | Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, etc. |
| DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) | TA territorialement compétent | TA de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis, Mamoudzou |
Bien que les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) disposent d'un préfet départemental distinct, le tribunal administratif de Paris est en pratique compétent pour les recours DALO des résidents de la petite couronne, conformément à l'article R. 312-1 CJA combiné à l'arrêté d'attribution ministériel. Si vous résidez dans l'un de ces trois départements, votre requête doit être déposée au TA de Paris.
Dès lors que le TA compétent est identifié, vous déposez votre requête :
- En ligne via Télérecours (toute la France) — telerecours.fr
- Par courrier RAR au greffe du tribunal compétent
- Sur place au guichet du greffe (horaires limités)
Documents requis pour la requête au TA
Le greffe du tribunal administratif vérifie la recevabilité de votre requête. Un dossier incomplet sera rejeté pour vice de forme sans examen au fond. Trois catégories de pièces sont à réunir :
| Catégorie | Pièces à joindre | Objectif |
|---|---|---|
| 1. Pièce fondatrice | Décision de refus de la COMED (courrier signé du secrétariat de la commission) | Prouver l'existence du refus contesté |
| Lettre de notification du refus (RAR) avec accusé de réception | Établir la date de départ du délai de 2 mois | |
| Preuve de saisine antérieure de la COMED (Cerfa 15036 + accusé dépôt) | Prouver que vous avez épuisé le recours administratif préalable | |
| 2. Pièces d'identité & situation | Pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) | Identification du requérant |
| Justificatif de domicile de moins de 3 mois | Établir le lieu de résidence (= compétence du TA) | |
| Livret de famille (si enfants à charge) | Composition du foyer | |
| Avis d'imposition (N-1) | Justifier des ressources | |
| Attestation CAF ou MSA (à jour) | Situation sociale / prestations perçues | |
| 3. Preuves de l'urgence | Bail en cours ou avis d'expulsion reçu du propriétaire | Menace d'expulsion |
| Constat d'insalubrité ou péril (rapport ARS, SCHS, expertise privée) | Inadaptation du logement actuel | |
| Certificat médical (si impact santé) | Préjudice corporel lié au logement | |
| Attestation d'hébergement ou de domiciliation (115, CCAS) | Absence de logement personnel stable | |
| 4. Pièce facultative | Copie de la demande d'aide juridictionnelle (Cerfa 16146*03) | Prise en charge éventuelle des frais d'avocat |
Pour un dépôt via Télérecours : un seul jeu de pièces en PDF. Pour un dépôt papier : joignez 2 jeux complets (un pour le tribunal, un pour la partie adverse — le préfet du département). Chaque pièce doit être numérotée et indexée dans la liste de pièces jointe à la requête.
Pour une checklist complète et interactive (validée par un avocat), consultez notre page dédiée aux documents du recours DALO.
Modèle de requête sommaire
Une requête sommaire est une requête introductive d'instance volontairement concise : elle fixe l'objet du recours et les moyens principaux. Le tribunal peut compléter l'instruction sans audience, sur la base de cette requête. Voici la structure type à reproduire :
La structure ci-dessus n'inclut pas la mise en forme définitive (adresse du TA destinataire, mention des pièces). Un avocat spécialisé adapte la requête à votre situation, choisit la juridiction compétente et rédige les moyens de droit à la lumière de la jurisprudence récente. Pour un modèle de lettre (et non de requête sommaire), consultez notre page modèle de lettre DALO.
Déroulement de la procédure devant le TA
Une fois votre requête déposée et l'avis de recevabilité reçu, la procédure suit un déroulement structuré :
-
1
Enregistrement et communication au préfet
Le greffe enregistre votre requête et la communique au préfet du département (partie adverse). Le préfet dispose d'un délai pour produire un mémoire en défense.
-
2
Échange de mémoires (instruction écrite)
Vous pouvez répondre aux arguments du préfet par un mémoire en réplique. L'instruction écrite est la règle. Une pièce nouvelle peut être produite à tout moment avant clôture de l'instruction.
-
3
Audience (facultative)
En matière DALO, le juge peut statuer sans audience (ordonnance). Si une audience est fixée, vous ou votre avocat pouvez être entendu. Les audiences sont souvent publiques.
-
4
Jugement et exécution
Si le tribunal fait droit à votre demande, il annule la décision COMED et enjoint au préfet de vous reloger dans un délai déterminé (généralement 3 à 6 mois), sous astreinte journalière (25 à 100 €/jour de retard, reversés au FNAVDL).
-
5
Recours indemnitaire (si injonction non exécutée)
Si l'injonction n'est pas exécutée dans le délai fixé, vous pouvez engager un second recours pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pendant la période d'attente. Prescription : 4 ans.
De la saisine au jugement : 3 à 12 mois selon la juridiction. Le TA de Paris est plus chargé (12 à 18 mois). Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier sur Télérecours.
Confiez votre recours contentieux à un avocat spécialisé
Le recours contentieux DALO est une procéure technique. Une requête mal rédigée, un TA mal choisi ou une pièce manquante peut entraîner l'irrecevabilité. Notre forfait spécial \"Tribunal administratif\" inclut l'intégralité de la procédure :
- Identification du TA compétent et calcul du délai de recours
- Constitution du dossier complet (pièces + requête)
- Rédaction de la requête sommaire fondée sur la jurisprudence DALO
- Dépôt de la requête via Télérecours (ou greffe)
- Suivi du dossier et rédaction des mémoires en réplique
Questions fréquentes sur le tribunal administratif et le recours DALO
Quel est le délai pour contester un refus COMED ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de la commission de médiation pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est fixé par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Il est impératif et non prolongeable : tout recours hors délai est rejeté pour irrecevabilité.
Quel TA saisir si je réside en petite couronne ?
Si vous résidez dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) ou dans le Val-de-Marne (94), votre recours DALO doit être déposé devant le tribunal administratif de Paris (Art. R. 312-1 CJA combiné à l'arrêté d'attribution ministériel). Pour toute autre commune, saisissez le TA du chef-lieu du département où vous résidez.
Que doit contenir la requête ?
La requête doit mentionner : vos nom, prénom et adresse ; l'objet du recours (annulation du refus COMED + injonction de reloger sous astreinte) ; l'exposé des faits ; les moyens de droit (violation des art. L. 441-2-3 CCH, L. 300-1 CCH, éventuellement stricts principes DALO) ; un dispositif clair avec les demandes chiffrées ; la liste des pièces jointes ; votre signature. Une requête mal structurée peut être rejetée pour vice de forme.
Quels documents joindre au recours ?
Trois catégories de pièces : (1) la décision de refus COMED et sa lettre de notification RAR ; (2) vos pièces d'identité et de situation (pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition, attestation CAF) ; (3) les preuves de l'urgence (bail, avis d'expulsion, constat d'insalubrité, certificat médical, attestation d'hébergement). Une copie de la demande d'aide juridictionnelle est conseillée.
Peut-on agir en référé en cas d'urgence ?
Oui. Si votre situation est très urgente (expulsion imminente, hébergement de fortune, insalubrité grave avec danger pour la santé), vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA (référé-liberté) ou L. 521-3 (référé-suspension). Le juge des référés statue en quelques jours à quelques semaines.
Que se passe-t-il après le jugement ?
Si le tribunal fait droit à votre recours, il annule la décision de refus COMED et enjoint au préfet de vous reloger sous astreinte journalière (typiquement 25 à 100 €/jour de retard). Si l'injonction n'est pas exécutée dans le délai fixé par le jugement, vous pouvez engager un recours indemnitaire distinct pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (prescription : 4 ans).
Le simulateur est-il suffisant pour connaître ma compétence ?
Le simulateur d'éligibilité DALO vous dit si vos conditions correspondent aux critères DALO. Pour connaître précisément le TA compétent et la date limite de votre recours contentieux, le plus sûr reste de consulter un avocat spécialisé qui analysera votre situation.