Montage du dossier, suivi de la commission de médiation, recours devant le tribunal administratif. Un avocat spécialisé vous accompagne à chaque étape pour faire valoir votre droit au logement.
4 mois pour former le recours après expiration du délai de 6 mois. Un oubli = un droit perdu pour toujours.
Pièces justificatives, courriers du tribunal, décisions de la commission : tout éparpillé entre mails, dossiers papier et tableurs.
Chaque dossier suit un parcours différent. Sans vue d'ensemble, les dossiers urgents se noient dans la masse.
On prépare votre dossier DALO de A à Z : formulaire CERFA, pièces justificatives, mémoire argumenté. Vous n'avez qu'à nous envoyer vos documents, on s'occupe du reste.
On suit l'avancée de votre dossier devant la commission DALO, on gère les relances et on vous tient informé à chaque étape. Aucun délai n'est oublié.
Si l'État ne respecte pas ses obligations, on engage le recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour obtenir une astreinte et accélérer votre relogement.
Vous êtes informé de chaque avancée par email. Pas de zone grise, pas de silence radio. Vous savez toujours où en est votre dossier.
Vos frais peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique (souvent incluse dans votre assurance habitation) ou par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Renseignez-vous avant de payer !
Transmettez-nous votre décision DALO ou les justificatifs nécessaires à votre demande d’aide juridictionnelle. Vos documents sont stockés de manière sécurisée et chiffrée.
Téléversez la décision de la commission de médiation DALO que vous avez reçue. Un seul fichier PDF ou image.
Déposez les pièces nécessaires à votre demande : justificatifs de revenus, pièce d’identité, avis d’imposition, etc. Jusqu’à 10 documents.
125 000 recours par an. 100 000 familles en attente. Derrière chaque dossier, une personne qui a besoin qu'on ne rate aucun délai. DALO Assist existe pour ça.
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