Volume de recours DALO dans les Bouches-du-Rhône : une demande structurellement élevée

Les Bouches-du-Rhône (13) sont le 2e département le plus peuplé de France après Paris, avec plus de 2 millions d'habitants. Marseille, Arles, Aubagne et Martigues concentrent une part importante de la demande de logement social, dans un contexte de marché locatif tendu classé en zone A.

La commission de médiation 13 (COMED 13) figure parmi les commissions les plus sollicitées de la région PACA. Cette pression structurelle sur le parc social entraîne des délais de traitement fréquemment supérieurs aux délais légaux de 2 à 4 mois prévus par le décret n° 2007-1677. Pour un demandeur dans le 13, anticiper et soigner la constitution du dossier est déterminant.

Chiffres clés du recours DALO Bouches-du-Rhône (13)

  • COMED 13 : présidée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétariat rattaché à la préfecture des Bouches-du-Rhône à Marseille. La DREAL PACA assure la coordination régionale des politiques de logement.
  • Délais observés en 2025-2026 : entre 4 et 6 mois en pratique, contre 4 mois légaux pour les cas standards et 2 mois pour les cas urgents. Les retards sont fréquents compte tenu du volume de dossiers.
  • Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille, 22 rue Breteuil, 13006 Marseille — tél. 04 91 04 45 45. C'est devant cette juridiction que se portent les recours contentieux après refus COMED.
  • Contingent préfectoral : en cas de décision favorable de la COMED 13, le Préfet des Bouches-du-Rhône dispose d'un contingent de logements sociaux à attribuer en priorité. Le délai de relogement en PACA est de 6 mois (contre 3 mois en Île-de-France).

Particularités locales pour un recours DALO dans les Bouches-du-Rhône

Le recours DALO dans le 13 présente des spécificités pratiques que tout demandeur doit connaître :

  • Marché locatif sous tension (zone A) : Marseille, Aix-en-Provence et leur périphérie sont classées en zone A, ce qui renforce l'argumentation « incapacité à se loger par ses propres moyens » dans votre dossier COMED.
  • SIAO 13 (115) : le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation des Bouches-du-Rhône est l'interlocuteur de première ligne pour les personnes sans-abri ou en hébergement d'urgence. La saisine COMED peut être menée en parallèle du passage par le SIAO 13 (115).
  • NUD 13 (numéro unique départemental) : dans le 13, l'enregistrement de la demande de logement social se fait via le numéro unique départemental. Joindre l'attestation NUD à jour est indispensable pour le dossier COMED 13.
  • Taille de la commission : la COMED 13 se réunit régulièrement mais traite un grand nombre de dossiers par séance. La qualité et la complétude du dossier influencent directement la rapidité de traitement.
  • Recours indemnitaire : si aucun logement n'est proposé dans les 6 mois suivant une décision favorable COMED en PACA, le Tribunal administratif de Marseille est compétent pour condamner l'État à verser une astreinte.
Délai : le silence COMED vaut refus

Si la COMED 13 ne statue pas dans les délais légaux (2 ou 4 mois selon votre situation), le silence vaut décision implicite de refus. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif de Marseille. Notez précisément la date du dépôt de votre dossier COMED.

Comment lancer votre recours DALO dans les Bouches-du-Rhône

La procédure dans le 13 suit les mêmes étapes que dans tout département, avec des spécificités opérationnelles à connaître :

  1. Saisir la COMED 13 via le Cerfa 15036*01 : déposez votre dossier complet auprès du secrétariat de la COMED à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Utilisez le simulateur DALO Assist pour vérifier votre éligibilité avant de constituer le dossier. Pour la rédaction de votre lettre d'accompagnement, consultez le modèle de lettre DALO.
  2. Attendre la décision de la COMED 13 : la commission statue dans les délais légaux (2 ou 4 mois), mais les retards sont fréquents dans le 13. Pour en savoir plus sur les deux issues possibles (décision favorable ou refus), lisez notre guide de la commission de médiation DALO.
  3. En cas de refus : saisir le Tribunal administratif de Marseille : vous disposez de 2 mois à compter de la notification du refus (ou de l'expiration du délai COMED) pour déposer une requête auprès du tribunal administratif (22 rue Breteuil, 13006 Marseille — 04 91 04 45 45). Ce recours contentieux nécessite un avocat. Le forfait DALO Assist à 299 € TTC couvre la rédaction de la requête par Maître Banère.
  4. Recours indemnitaire en l'absence de relogement : si aucun logement n'est proposé dans les 6 mois suivant une décision favorable, le Tribunal administratif de Marseille peut condamner l'État à verser une astreinte. Ce recours indemnitaire est également couvert par le forfait DALO Assist.
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Questions fréquentes — DALO Bouches-du-Rhône

Quel est le volume de recours DALO dans les Bouches-du-Rhône en 2026 ?

Les Bouches-du-Rhône (13) comptent parmi les départements PACA avec le plus fort volume de recours DALO. C'est le 2e département le plus peuplé de France après Paris, avec plus de 2 millions d'habitants et une demande sociale structurellement élevée à Marseille. La tension du marché locatif (zone A), le parc social insuffisant et les situations de mal-logement alimentent une demande soutenue auprès de la COMED 13. Ce volume élevé se traduit par des délais de traitement dépassant fréquemment les délais légaux de 2 à 4 mois.

Quelle est la commission de médiation compétente pour le 13 et quels sont ses délais ?

La commission de médiation compétente pour les Bouches-du-Rhône est la COMED 13, présidée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, dont le secrétariat est installé à la préfecture de Marseille (la DREAL PACA coordonne les politiques régionales de logement). La saisine se fait via le Cerfa 15036*01. Les délais légaux sont de 2 mois (urgents) et 4 mois (standards), mais en pratique la COMED 13 prend souvent 4 à 6 mois. L'absence de réponse dans les délais légaux vaut refus implicite et ouvre immédiatement le recours devant le tribunal administratif.

Devant quel tribunal administratif saisir un recours DALO dans les Bouches-du-Rhône ?

Pour un recours DALO dans le 13, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Marseille, situé au 22 rue Breteuil, 13006 Marseille (tél. 04 91 04 45 45). Après une décision défavorable de la COMED 13 (explicite ou implicite), vous disposez de 2 mois pour saisir ce tribunal. La requête doit être rédigée par un avocat. Pour plus de détails sur la procédure, consultez notre guide du tribunal administratif DALO.

Quel modèle de lettre utiliser pour un recours DALO dans les Bouches-du-Rhône ?

Pour constituer votre dossier COMED 13, vous pouvez utiliser le modèle de lettre DALO Assist. Ce modèle est adapté à la saisine de la commission de médiation DALO : il reprend la structure requise (identification, situation de mal-logement, historique de la demande de logement social, pièces jointes). Le formulaire Cerfa 15036*01 est unifié sur l'ensemble du territoire, Bouches-du-Rhône inclus. Avant de rédiger votre lettre, utilisez notre simulateur DALO pour vérifier votre éligibilité.