Qu'est-ce que le recours DALO ?
Le Droit au Logement Opposable (DALO) est un dispositif juridique français créé par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne mal logée ou sans logement de faire valoir son droit à un logement décent devant l'État. La procédure se déroule en deux temps :
- Saisine de la commission de médiation (recours amiable) — la commission examine votre situation et peut vous reconnaître comme demandeur prioritaire.
- Recours devant le tribunal administratif (recours contentieux) — si l'État ne vous a pas relogé dans les délais impartis après la décision favorable, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de relogement et/ou des dommages et intérêts.
Le recours DALO visé par ce guide est le second temps : l'action en justice contre l'État lorsqu'il n'a pas exécuté sa propre décision de relogement.
Vous disposez de 4 mois à compter de l'expiration du délai de relogement pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est impératif et non prolongeable. Passé ce délai, vous perdez définitivement votre droit au recours.
Conditions d'éligibilité au recours DALO
Pour exercer un recours DALO devant le tribunal administratif, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
Avant de lire ce guide en détail, vérifiez en 2 minutes avec notre simulateur gratuit d'éligibilité DALO. Il vous indiquera si votre situation correspond aux critères du recours et quelles étapes suivre.
- Condition 1 : La commission de médiation DALO de votre département vous a rendu une décision favorable reconnaissant votre priorité de relogement.
- Condition 2 : L'État ne vous a pas proposé de relogement adapté dans les délais légaux suivant cette décision favorable.
Vous êtes éligible si…
- Décision favorable de la commission de médiation reçue
- Délai légal de relogement expiré sans offre adaptée
- Recours formé dans les 4 mois suivant l'expiration
- Situation de logement toujours non résolue
Vous n'êtes pas éligible si…
- La commission de médiation a rejeté votre dossier
- Le délai de 4 mois pour agir est dépassé
- Vous avez refusé une offre de relogement adaptée
- Votre dossier en commission de médiation est en cours
Les délais légaux de relogement selon la région
Après la décision favorable de la commission de médiation, l'État dispose d'un délai pour vous reloger. Ce délai varie selon votre lieu de résidence :
- 3 mois en Île-de-France (Paris et petite couronne notamment)
- 6 mois dans le reste du territoire métropolitain
- 6 mois dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)
Une fois ces délais expirés sans relogement adapté, le délai de 4 mois pour saisir le tribunal commence à courir.
Étapes de la procédure de recours DALO
Le recours contentieux DALO devant le tribunal administratif suit un processus structuré. Voici les grandes étapes :
-
1
Vérification de l'éligibilité et collecte des pièces
Confirmation que les conditions sont réunies : décision favorable de la commission de médiation en main, délai de relogement expiré, délai de recours non dépassé. Constitution du dossier avec l'ensemble des pièces justificatives.
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2
Rédaction et dépôt de la requête au tribunal administratif
L'avocat rédige la requête en injonction adressée au président du tribunal administratif territorialement compétent. La requête expose les faits, les fondements juridiques et demande une injonction faite au préfet de vous reloger sous astreinte.
-
3
Instruction et audience (éventuelle)
Le tribunal instruit le dossier. En matière DALO, la procédure est souvent simplifiée — le juge peut statuer sans audience. Dans certains cas, une audience est fixée pour entendre les parties.
-
4
Jugement — injonction de reloger
Si le recours est fondé, le tribunal ordonne au préfet de vous reloger dans un délai déterminé, sous astreinte journalière (généralement entre 25 € et 100 € par jour de retard). L'astreinte est versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
-
5
Recours indemnitaire (si injonction non exécutée)
Si malgré l'injonction du tribunal, l'État ne vous a toujours pas relogé, un second recours indemnitaire peut être engagé pour obtenir des dommages et intérêts. Ce recours est distinct et vient en complément.
Les procédures devant les tribunaux administratifs sont largement dématérialisées. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Les audiences se tiennent, quand elles ont lieu, souvent par visioconférence. DALO Assist vous accompagne partout en France.
Délais critiques à respecter
Le respect des délais est l'enjeu central d'un recours DALO. Un délai manqué = un droit perdu définitivement. Voici la chronologie type à partir de la décision favorable de la commission de médiation :
Pour chaque étape : durée légale, point de départ, conséquences du dépassement et pièges à éviter. Consultez notre page dédiée aux délais et à la procédure DALO avec timeline visuelle.
Contactez-nous immédiatement. Nous calculons précisément votre date limite à partir de votre décision de la commission de médiation. Ne présumez pas que vous avez encore du temps — chaque semaine peut compter.
Documents à fournir pour le recours DALO
La constitution d'un dossier DALO solide repose sur la qualité et la complétude des pièces justificatives. Voici les documents à réunir :
| Document | Utilité | Statut |
|---|---|---|
| Décision favorable de la commission de médiation DALO | Pièce fondatrice — prouve votre reconnaissance comme demandeur prioritaire | Obligatoire |
| Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) | Identification du requérant | Obligatoire |
| Justificatif de domicile actuel | Établit votre situation de logement actuelle | Obligatoire |
| Avis d'imposition des 2 dernières années | Justifie les ressources pour les recours indemnitaires et l'aide juridictionnelle | Obligatoire |
| Attestation CAF ou relevé de prestations sociales | Complète la preuve des ressources | Recommandé |
| Contrat de bail (si locataire) ou attestation d'hébergement | Précise la situation locative actuelle | Selon situation |
| Livret de famille | Prouve la composition du foyer (détermine la taille du logement nécessaire) | Recommandé |
| Formulaire Cerfa 16146 (aide juridictionnelle) | Demande de prise en charge des frais d'avocat par l'État | Si demande d'AJ |
| Attestation de protection juridique | Demande de prise en charge par l'assurance habitation | Si couverture PJ |
| Correspondances avec le préfet ou le bailleur social | Prouve l'absence de proposition de relogement adapté | Si disponibles |
Si vous ne disposez pas de certains documents, nous vous guidons pour les obtenir auprès des administrations compétentes. Un dossier incomplet peut être recevable si les pièces manquantes sont régularisées pendant l'instruction.
Pour chaque document : description complète, où l'obtenir, format attendu et conseils pratiques. Consultez notre page dédiée aux pièces justificatives DALO avec checklist interactive.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Le coût d'un avocat peut décourager les demandeurs les plus vulnérables — ceux que le DALO est précisément censé protéger. Deux mécanismes permettent de financer intégralement ou partiellement les honoraires d'avocat :
L'aide juridictionnelle (AJ)
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge les honoraires d'avocat pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Pour y prétendre en 2026 :
- Aide totale : revenus mensuels inférieurs à environ 1 100 € nets par mois (ressources du foyer fiscal)
- Aide partielle : revenus entre environ 1 100 € et 1 650 € nets
- La demande se fait via le formulaire Cerfa 16146, disponible sur service-public.fr
- Le dossier est déposé auprès du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal concerné
L'AJ s'applique aussi bien au recours DALO en injonction qu'au recours indemnitaire complémentaire.
La protection juridique (assurance habitation)
La majorité des contrats d'assurance habitation inclut une garantie protection juridique qui couvre les honoraires d'avocat pour les litiges liés au logement. Vérifiez votre contrat d'assurance :
- Consultez votre contrat d'assurance habitation ou contactez votre assureur
- Déclarez le litige par lettre recommandée en joignant la décision de la commission DALO
- L'assureur mandate un avocat ou rembourse les honoraires dans la limite du plafond contractuel
Dans de nombreux cas, la totalité des 299 € du forfait DALO Assist peut être prise en charge par votre assurance protection juridique ou par l'aide juridictionnelle. Renseignez-vous avant de régler — vous ne devrez peut-être rien débourser.
Tarification — Forfait DALO Assist
DALO Assist propose un accompagnement complet par avocat spécialisé à un forfait unique et transparent. Pas d'honoraires cachés, pas de facturation à l'heure.
- Analyse de l'éligibilité et vérification des délais
- Montage complet du dossier DALO
- Rédaction et dépôt de la requête au tribunal administratif
- Suivi de la procédure devant le tribunal
- Accompagnement jusqu'à la décision finale
- Couverture de toute la France (Métropole + DROM)
Le forfait couvre l'intégralité de la procédure de recours en injonction. Si un recours indemnitaire complémentaire s'avère nécessaire (en cas de non-exécution de l'injonction), les conditions sont discutées avec votre avocat au cas par cas.
Questions fréquentes
Puis-je faire un recours DALO sans avocat ?
Techniquement, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour le recours DALO. Cependant, la rédaction d'une requête conforme aux exigences de forme et de fond est complexe. Une requête mal rédigée peut être irrecevable ou mal fondée, ce qui ferait perdre un droit pourtant acquis. L'accompagnement par un avocat spécialisé est très fortement conseillé.
Quel tribunal administratif est compétent pour mon recours ?
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le département où vous avez déposé votre demande de logement et où la commission de médiation a rendu sa décision. Pour Paris et la petite couronne, c'est le tribunal administratif de Paris.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision du tribunal ?
Les délais varient significativement selon les tribunaux et leur charge. En moyenne, comptez entre 3 et 12 mois entre le dépôt de la requête et le jugement. Les tribunaux administratifs d'Île-de-France sont généralement plus engorgés. Un juge des référés peut être saisi pour une décision d'urgence si la situation le justifie.
Que se passe-t-il si je suis relogé pendant la procédure ?
Si l'État vous propose un relogement adapté en cours de procédure et que vous l'acceptez, le recours est en principe sans objet. Vous pouvez cependant maintenir un recours indemnitaire pour le préjudice subi pendant la période d'attente illégale. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de continuer ou non.
Mon recours DALO couvre-t-il toute la France ?
Oui. Le droit DALO s'applique sur l'ensemble du territoire : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. DALO Assist accompagne des requérants dans tous les départements et régions d'outre-mer. Les procédures sont majoritairement dématérialisées.