Quand utiliser ce modèle de lettre
Ce modèle concerne la saisine du tribunal administratif en vue d'obtenir une injonction de relogement fondée sur l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'adresse aux personnes qui réunissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- La commission de médiation DALO a rendu une décision favorable reconnaissant votre qualité de demandeur prioritaire (c'est la pièce n°1)
- Le délai de relogement a expiré sans proposition adaptée : 3 mois en Île-de-France, 6 mois ailleurs
- Le délai de 4 mois pour saisir le tribunal administratif n'est pas encore expiré
Si vous n'avez pas encore saisi la commission de médiation, commencez par tester votre éligibilité en 2 minutes (gratuit). Pour une vue d'ensemble de la procédure, consultez le guide complet du recours DALO.
Ce délai est strict et ne peut être prolongé. Si vous l'avez dépassé, consultez notre page dédiée aux délais pour évaluer si un recours indemnitaire est encore possible.
Cadre juridique du recours DALO
Le Droit au Logement Opposable (DALO) est ancré dans la loi du 5 mars 2007 et codifié aux articles L. 300-1 à L. 300-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Le recours contentieux est régi par les articles L. 441-2-3 et suivants du CCH, ainsi que par le code de justice administrative.
Le modèle ci-dessous s'appuie sur les textes suivants :
- Article L. 300-1 CCH : garantis par l'État, le droit à un logement décent et indépendant est opposable. Toute personne résidant sur le territoire français de manière stable et régulière peut saisir la commission de médiation.
- Article L. 441-2-3 CCH : définit la procédure de recours contentieux devant le tribunal administratif en cas d'inexécution par le préfet de la décision de la commission.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : fondement d'une demande de dommages-intérêts en cas de préjudice subi (recours indemnitaire distinct).
Deux voies de recours sont possibles devant le tribunal administratif : (1) le recours en injonction pour contraindre le préfet à exécuter la décision de la commission, et (2) le recours indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice subi pendant la période d'attente. Le modèle de lettre ci-dessous vous permet de formuler les deux demandes simultanément.
Modèle de lettre : télécharger ou copier
Téléchargez la lettre type au format .txt (ouvrable dans n'importe quel éditeur de texte) ou copiez-la depuis le bloc ci-dessous. Le modèle est volontairement bref : 1 page, structuré en 6 sections numérotées dans le commentaire final pour faciliter la personnalisation.
Personnalisez ensuite chaque paragraphe. Si un point reste obscur, la section suivante décrypte en clair chaque section et explique ce que le tribunal regarde en priorité.
Explication de chaque section de la lettre
1. Vos coordonnées
L'en-tête doit identifier clairement le requérant : nom complet, adresse postale, téléphone, email. Ces éléments sont indispensables pour que le greffe du tribunal puisse vous convoquer, vous notifier le jugement et vous identifier dans la requête.
Ce que le tribunal regarde : l'adresse doit être exactement la même que celle figurant sur votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile. Toute discordance peut justifier une demande de régularisation.
2. Destinataire (le tribunal administratif compétent)
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le département où la commission de médiation a rendu sa décision. Pour Paris et la petite couronne, c'est le tribunal administratif de Paris. Pour la province, c'est le TA du chef-lieu de département.
Ce que le tribunal regarde : la compétence territoriale. Une erreur de tribunal (saisine du mauvais TA) = irrégularité qui peut retarder la procédure de plusieurs mois.
3. Objet de la lettre (la mention réglementaire)
L'objet est le résumé en une ligne de ce que vous demandez au tribunal. Il doit citer le fondement juridique (ici l'article L. 300-1 CCH) et le type de demande (injonction de relogement + dommages-intérêts). Cette mention permet au greffe d'enregistrer correctement votre requête.
Ce que le tribunal regarde : la concordance entre l'objet et les conclusions de la demande principale. Ils doivent être identiques.
4. Exposé des faits — l'élément central
L'exposé des faits raconte votre histoire en 1 page maximum. Le juge doit comprendre en moins d'une minute pourquoi votre situation justifie l'injonction. Soyez factuel : dates précises, noms d'organismes, références de courriers, montants. Évitez les adjectifs (« atroce », « insupportable ») — le tribunal se forge une opinion sur les faits, pas sur les émotions.
Ce que le tribunal regarde : la chronologie (date de décision DALO → expiration du délai de relogement → courriers au préfet restés sans réponse → saisine du tribunal). Cette chronologie doit être vérifiable grâce aux pièces jointes.
5. Demande principale — ce que vous demandez au tribunal
La demande principale liste les conclusions précises que vous adressez au juge. Vous devez citer les textes applicables (Vu l'article L. 300-1 CCH…) avant de formuler vos demandes. C'est le miroir de l'objet, mais sous forme d'injonctions chiffrées.
Ce que le tribunal regarde : la cohérence entre les conclusions et le fondement juridique. Si vous demandez des dommages-intérêts sans invoquer l'article L. 761-1 CJA, la demande sera rejetée.
6. Pièces jointes — la liste numérotée
Listez en clair les pièces jointes et numérotez-les. La pièce n°1 doit toujours être la copie de la décision favorable de la commission de médiation — c'est elle qui fonde la recevabilité de votre recours. Sans elle, le tribunal déclarera votre requête irrecevable.
Ce que le tribunal regarde : la conformité entre les pièces annoncées et les pièces effectivement transmises. Un décalage peut justifier une mesure d'instruction complémentaire.
7. Signature et date
La lettre se termine par la mention « Fait à …, le … », suivie de votre signature manuscrite. Pour une version imprimée et envoyée par courrier, la signature est manuscrite. Pour une dématérialisation via Télérecours, une signature électronique certifiée suffit ( signature issue de FranceConnect ou certificat personnel).
Ce que le tribunal regarde : la date — elle doit être postérieure à l'expiration du délai de relogement et antérieure à l'expiration du délai de saisine de 4 mois.
Pièces à joindre à votre lettre
Le tribunal exige 6 pièces standard. Voici la liste avec leur statut :
| Pièce | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Décision favorable de la commission de médiation DALO | Pièce fondatrice — prouve votre reconnaissance comme demandeur prioritaire | Obligatoire |
| Copie de la pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) | Identification du requérant | Obligatoire |
| Justificatif de domicile de moins de 3 mois | Établit votre situation de logement actuelle | Obligatoire |
| Avis d'imposition des 2 dernières années | Justifie vos ressources — conditionne les dommages-intérêts et l'aide juridictionnelle | Obligatoire |
| Livret de famille (si enfants à charge) | Prouve la composition du foyer — détermine la taille du logement nécessaire | Recommandé |
| Notification au préfet (RAR + accusé) | Prouve que vous avez mis le préfet en demeure d'exécuter avant de saisir le tribunal | Recommandé |
Pour le détail de chaque pièce (où l'obtenir, format attendu, modèles officiels), consultez notre page dédiée aux documents justificatifs.
Comment et où envoyer votre lettre
Une fois la lettre personnalisée et signée, vous avez deux formalités cumulatives :
1. Envoi en recommandé AR au préfet
Adressez un exemplaire de votre lettre (avec accusé de réception) au préfet du département où la commission de médiation a rendu sa décision. Cet envoi prouve que vous avez mis le préfet en demeure. La preuve de la mise en demeure est une pièce utile (et parfois exigée) devant le tribunal administratif.
2. Dépôt de la requête au tribunal administratif
Vous avez deux canaux à choisir :
- Télérecours (recommandé) : déposez votre requête en ligne sur telerecours.fr. La démarche est gratuite, la notification est électronique, le délai de traitement est généralement plus rapide qu'en courrier papier.
- Courrier RAR au greffe : à défaut de Télérecours, envoyez votre lettre + pièces en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif compétent. Comptez 1 à 2 jours de transit postal en plus.
Le portail Télérecours citoyens (telerecours.fr) permet de déposer votre requête avec accusé de réception électronique immédiat. Vous évitez les délais postaux et disposez d'une preuve horodatée du dépôt. Compatible avec toutes les pièces jointes au format PDF.
Délais critiques à connaître
Une fois votre lettre prête, vous devez agir dans le délai de saisine de 4 mois après expiration du délai de relogement. Voici le calendrier type :
- J0 — Décision favorable de la commission de médiation
- J + 3 mois (IDF) ou J + 6 mois (province) — Expiration du délai de relogement
- J + 3 mois + 4 mois ou J + 6 mois + 4 mois — Date limite absolue pour saisir le tribunal
Le délai de 4 mois est strict et ne peut pas être prolongé. Passé ce délai, vous perdez définitivement le droit au recours en injonction. Il reste éventuellement un recours indemnitaire mais sans la garantie du relogement. Calculez précisément votre date limite →
Variantes et cas particuliers
Recours indemnitaire distinct
Si vous avez été relogé après l'expiration du délai imparti, le recours DALO classique (injonction) perd son objet. Vous pouvez en revanche déposer un recours indemnitaire distinct fondé sur l'article L. 300-1 CCH, demandant la réparation du préjudice subi pendant la période d'attente. Le modèle s'adapte : remplacez la demande d'injonction par une demande d'indemnité définitive.
Enfants à charge
Si vous avez des enfants à charge, mentionnez-les dans l'exposé des faits et joignez le livret de famille. Indiquez l'impact concret sur leur scolarité (changement d'école, trajet), leur santé (allergies, sommeil perturbé), leur développement. Ces éléments chiffrent moralement le préjudice.
Perte d'emploi liée à la situation de logement
Si la perte d'emploi découle directement de l'absence de logement (refus d'embauche, éloignement géographique), mentionnez-le dans l'exposé des faits et joignez les pièces (lettre de refus d'embauche, fiche de paie, attestation Pôle Emploi).
Hébergement chez un tiers
Si vous êtes hébergé chez un tiers (ami, parent), décrivez la précarité de la situation (« sans domicile propre », « salle de bain partagée avec deux autres familles », « couple dormant dans le salon »). Joignez une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et une attestation de fin d'hébergement si applicable.
Surpeuplement
Si vous êtes en situation de surpeuplement (nombre de pièces inférieur aux normes CAF), mentionnez la composition familiale et la surface du logement. Joignez un diagnostic ou un courrier du bailleur ou de l'ADIL confirmant la situation.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser ce modèle sans avocat ?
Devant le tribunal administratif, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour le recours DALO. Vous pouvez donc utiliser ce modèle vous-même et déposer votre requête via Télérecours. Toutefois, la rédaction doit être juridiquement rigoureuse — une erreur de forme ou de fond peut entraîner l'irrecevabilité. Si vous avez un doute, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat spécialisé, ou le forfait DALO Assist à 299 € TTC vous accompagne de bout en bout.
La lettre type suffit-elle, ou faut-il l'adapter ?
Le modèle doit être personnalisé — il fournit la structure, mais les faits (exposé), les dates, et le détail des pièces doivent refléter votre situation concrète. Le tribunal peut rejeter une requête manifestement copiée-collée sans personnalisation des faits.
Faut-il envoyer la lettre au préfet ET au tribunal ?
Oui. Vous envoyez un exemplaire au préfet (en RAR) pour le mettre en demeure d'exécuter, et un exemplaire au tribunal administratif (via Télérecours ou courrier RAR). Les deux formalités sont distinctes et complémentaires. L'envoi au préfet n'est pas une condition de recevabilité mais il constitue un élément de preuve utile.
Que faire si on dépasse les 4 mois ?
Le délai de 4 mois est prescriptif et ne peut être prolongé. Passé ce délai, vous perdez le droit au recours en injonction auprès du tribunal administratif. Il reste éventuellement un recours indemnitaire devant le tribunal pour réparer le préjudice, mais le relogement n'est plus garanti. Consultez la page dédiée aux délais pour évaluer vos options restantes.
Le modèle fonctionne-t-il pour le recours indemnitaire ?
En partie. Pour transformer ce modèle en recours indemnitaire distinct, remplacez la conclusion d'injonction de relogement par une demande chiffrée de dommages-intérêts. Le fondement reste l'article L. 300-1 CCH, complété par l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Puis-je déposer la requête directement via Télérecours avec ce modèle ?
Oui. Convertissez le contenu du modèle en PDF, signez-le électroniquement (signature FranceConnect ou certificat personnel), et déposez sur telerecours.fr. Joignez les pièces justificatives au format PDF. La démarche est gratuite et fournit un accusé de réception électronique immédiat.
Faire rédiger votre lettre par un avocat spécialisé
Si vous préférez confier la rédaction à un avocat spécialisé DALO, le forfait DALO Assist à 299 € TTC couvre l'ensemble :
- Analyse personnalisée de votre situation et de vos délais
- Rédaction sur-mesure de votre lettre de recours DALO
- Vérification et numérotation des pièces justificatives
- Dépôt de la requête via Télérecours (avec preuve horodatée)
- Suivi de la procédure devant le tribunal administratif
Pour 299 €, vous confiez votre lettre à un avocat spécialisé qui traite des recours DALO tous les jours. Le tarif habituel d'un avocat hors AJ commence à 800 €, soit 2,7× le prix du forfait DALO Assist.