Recours DALO à Paris (75) : volume, chiffres clés et particularités locales

Volume de recours DALO à Paris : le département le plus sollicité

Paris (75) est le département qui concentre le plus grand nombre de recours DALO en France. Cette prépondérance s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs structurels : densité de population exceptionnelle, marché locatif sous tension extrême, faible taux de vacance et nombre élevé de ménages en situation de mal-logement ou menacés d'expulsion.

La commission de médiation 75 (COMED 75) est de ce fait la commission la plus chargée à l'échelle nationale. Ce volume élevé a un impact direct sur les délais de traitement, qui dépassent régulièrement les délais légaux de 2 à 4 mois prévus par le décret n° 2007-1677. Pour un demandeur parisien, cela signifie que l'anticipation et la rigueur dans la constitution du dossier sont encore plus déterminantes qu'ailleurs.

Chiffres clés du recours DALO Paris (75)

• COMED 75 : présidée par le Préfet de Paris (DRIEETS Île-de-France), elle instruit les dossiers de l'ensemble du département de Paris. Secrétariat en préfecture de Paris.
• Délais observés en 2025-2026 : entre 5 et 7 mois en pratique, contre 4 mois légaux pour les cas standards. Les cas urgents (expulsion, sans-abri) bénéficient théoriquement d'un délai de 2 mois, mais les retards sont constatés.
• Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris. C'est devant cette juridiction que se portent les recours contentieux après refus COMED.
• Contingent préfectoral : en cas de décision favorable de la COMED, le Préfet de Paris dispose d'un contingent de logements sociaux à attribuer en priorité aux ménages reconnus DALO. Le délai de relogement en Île-de-France est de 3 mois (contre 6 mois dans les autres régions).

Particularités locales pour un recours DALO à Paris

Le recours DALO à Paris présente des spécificités pratiques que tout demandeur doit connaître :

• Marché locatif sous tension extrême : Paris est classée en zone A bis, ce qui renforce l'argumentation « incapacité à se loger par ses propres moyens » dans votre dossier COMED.
• SIAO 75 : le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de Paris est l'interlocuteur de première ligne pour les personnes sans-abri ou en hébergement d'urgence. La saisine COMED peut être menée en parallèle du passage par le SIAO 75 (115).
• Fichier de demandeurs de logement social : à Paris, l'enregistrement se fait via le numéro unique départemental (NUD). Joindre l'attestation NUD à jour est indispensable pour le dossier COMED 75.
• Taille de la commission : la COMED 75 se réunit régulièrement mais traite un grand nombre de dossiers par séance. La qualité et la complétude du dossier influencent directement la rapidité de traitement.
• Recours indemnitaire : si aucun logement n'est proposé dans les 3 mois suivant une décision favorable COMED, le Tribunal administratif de Paris est compétent pour condamner l'État à verser une astreinte.

Comment lancer votre recours DALO à Paris

La procédure parisienne suit les mêmes étapes que dans tout département, avec des spécificités opérationnelles à connaître :

1. Saisir la COMED 75 via le Cerfa 15036*01 : déposez votre dossier complet auprès du secrétariat de la COMED en préfecture de Paris. Utilisez le simulateur DALO Assist pour vérifier votre éligibilité avant de constituer le dossier. Pour la rédaction de votre lettre d'accompagnement, consultez le modèle de lettre DALO.
2. Attendre la décision de la COMED 75 : la commission statue dans les délais légaux (2 ou 4 mois), mais les retards sont fréquents à Paris. Pour en savoir plus sur les deux issues possibles (décision favorable ou refus), lisez notre guide de la commission de médiation DALO.
3. En cas de refus : saisir le Tribunal administratif de Paris : vous disposez de 2 mois à compter de la notification du refus (ou de l'expiration du délai COMED) pour déposer une requête auprès du tribunal administratif. Ce recours contentieux nécessite un avocat. Le forfait DALO Assist à 299 € TTC couvre la rédaction de la requête par Maître Banère.
4. Recours indemnitaire en l'absence de relogement : si aucun logement n'est proposé dans les 3 mois suivant une décision favorable, le Tribunal administratif de Paris peut condamner l'État à verser une astreinte. Ce recours indemnitaire est également couvert par le forfait DALO Assist.

Questions fréquentes — DALO Paris

Quel est le volume de recours DALO à Paris en 2026 ?

Paris (75) est le département qui concentre le plus grand nombre de recours DALO en France. La forte densité de population, la tension extrême du marché locatif et le nombre élevé de ménages en situation de mal-logement ou d'expulsion font de la COMED 75 la commission de médiation la plus sollicitée à l'échelle nationale. Ce volume élevé se traduit directement par des délais de traitement allôngés, dépassant régulièrement les délais légaux de 2 à 4 mois.

Quelle est la commission de médiation compétente pour le 75 et quels sont ses délais ?

La commission de médiation compétente pour Paris est la COMED 75, présidée par le Préfet de Paris (DRIEETS Île-de-France). Elle est saisie via le formulaire Cerfa 15036*01 déposé à la préfecture de Paris. En raison du volume de dossiers, la COMED 75 dépasse régulièrement les délais légaux et peut mettre jusqu'à 5 à 7 mois pour statuer. L'absence de réponse dans les délais légaux vaut refus implicite et ouvre immédiatement le recours devant le tribunal administratif.

Devant quel tribunal administratif saisir un recours DALO à Paris ?

Pour un recours DALO à Paris (75), le tribunal administratif compétent est le Tribunal administratif de Paris, situé au 7 rue de Jouy, 75004 Paris. Après une décision défavorable de la COMED 75 (explicite ou implicite), vous disposez de 2 mois pour saisir ce tribunal. La requête doit être rédigée par un avocat. Pour plus de détails sur la procédure, consultez notre guide du tribunal administratif DALO.

Quel modèle de lettre utiliser pour un recours DALO Paris ?

Pour constituer votre dossier COMED 75, vous pouvez utiliser le modèle de lettre DALO Assist. Ce modèle est adapté à la saisine de la commission de médiation DALO : il reprend la structure requise (identification, situation de mal-logement, historique de la demande de logement social, pièces jointes). Le formulaire Cerfa 15036*01 est unifié sur l'ensemble du territoire, Paris inclus. Avant de rédiger votre lettre, utilisez notre simulateur DALO pour vérifier votre éligibilité.