Volume de recours DALO dans le Rhône : une demande structurellement élevée

Le Rhône (69) est le 3e département le plus peuplé de France, avec environ 1,9 million d'habitants (pôle métropolitain Lyon / Saint-Étienne, qui dépasse 3 millions d'habitants à l'échelle du bassin de vie). Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Saint-Étienne et Bron concentrent une part importante de la demande de logement social, dans un contexte de marché locatif sous tension classé en zone A / B1.

La commission de médiation du Rhône (COMED 69), présidée par le Préfet du Rhône, figure parmi les commissions les plus sollicitées de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette pression structurelle sur le parc social entraîne des délais de traitement fréquemment supérieurs aux délais légaux de 2 à 4 mois prévus par le décret n° 2007-1677. Pour un demandeur dans le 69, anticiper et soigner la constitution du dossier est déterminant.

Chiffres clés du recours DALO Rhône (69)

  • COMED 69 : présidée par le Préfet du Rhône, secrétariat rattaché à la préfecture du Rhône à Lyon. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure la coordination régionale des politiques de logement.
  • Délais observés en 2025-2026 : entre 4 et 6 mois en pratique, contre 4 mois légaux pour les cas standards et 2 mois pour les cas urgents. Les retards sont fréquents compte tenu du volume de dossiers sur Lyon et sa métropole.
  • Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69459 Lyon cedex 03 — tél. 04 87 63 50 00. C'est devant cette juridiction que se portent les recours contentieux après refus COMED.
  • Contingent préfectoral : en cas de décision favorable de la COMED 69, le Préfet du Rhône dispose d'un contingent de logements sociaux à attribuer en priorité. Le délai de relogement en Auvergne-Rhône-Alpes est de 6 mois (contre 3 mois en Île-de-France).

Particularités locales pour un recours DALO dans le Rhône

Le recours DALO dans le 69 présente des spécificités pratiques que tout demandeur doit connaître :

  • Marché locatif sous tension (zone A / B1) : Lyon et Villeurbanne, cœur de la métropole, sont classés en zone A, la plus tendue du dispositif. Ce classement renforce l'argumentation « incapacité à se loger par ses propres moyens » dans votre dossier COMED 69.
  • SIAO 69 (115) : le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du Rhône est l'interlocuteur de première ligne pour les personnes sans-abri ou en hébergement d'urgence sur Lyon et sa métropole. La saisine COMED peut être menée en parallèle d'un passage par le SIAO 69 (115).
  • NUD 69 (numéro unique départemental) : dans le 69, l'enregistrement de la demande de logement social se fait via le numéro unique départemental. Joindre l'attestation NUD à jour est indispensable pour le dossier COMED 69.
  • Taille de la commission : la COMED 69 se réunit régulièrement mais traite un grand nombre de dossiers par séance. La qualité et la complétude du dossier influencent directement la rapidité de traitement.
  • Recours indemnitaire : si aucun logement n'est proposé dans les 6 mois suivant une décision favorable COMED en Auvergne-Rhône-Alpes, le Tribunal administratif de Lyon est compétent pour condamner l'État à verser une astreinte.
Délai : le silence COMED vaut refus

Si la COMED 69 ne statue pas dans les délais légaux (2 ou 4 mois selon votre situation), le silence vaut décision implicite de refus. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif de Lyon. Notez précisément la date du dépôt de votre dossier COMED.

Comment lancer votre recours DALO dans le Rhône

La procédure dans le 69 suit les mêmes étapes que dans tout département, avec des spécificités opérationnelles à connaître :

  1. Saisir la COMED 69 via le Cerfa 15036*01 : déposez votre dossier complet auprès du secrétariat de la COMED à la préfecture du Rhône (Lyon). Utilisez le simulateur DALO Assist pour vérifier votre éligibilité avant de constituer le dossier. Pour la rédaction de votre lettre d'accompagnement, consultez le modèle de lettre DALO.
  2. Attendre la décision de la COMED 69 : la commission statue dans les délais légaux (2 ou 4 mois), mais les retards sont fréquents sur Lyon et sa métropole. Pour en savoir plus sur les deux issues possibles (décision favorable ou refus), lisez notre guide de la commission de médiation DALO.
  3. En cas de refus : saisir le Tribunal administratif de Lyon : vous disposez de 2 mois à compter de la notification du refus (ou de l'expiration du délai COMED) pour déposer une requête auprès du tribunal administratif (184 rue Duguesclin, 69459 Lyon cedex 03 — 04 87 63 50 00). Ce recours contentieux nécessite un avocat. Le forfait DALO Assist à 299 € TTC couvre la rédaction de la requête par Maître Banère.
  4. Recours indemnitaire en l'absence de relogement : si aucun logement n'est proposé dans les 6 mois suivant une décision favorable, le Tribunal administratif de Lyon peut condamner l'État à verser une astreinte. Ce recours indemnitaire est également couvert par le forfait DALO Assist.
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Questions fréquentes — DALO Rhône

Quel est le volume de recours DALO dans le Rhône en 2026 ?

Le Rhône (69) est le 3e département le plus peuplé de France, avec environ 1,9 million d'habitants et un bassin de vie Lyon / Saint-Étienne qui dépasse 3 millions d'habitants. Lyon, Villeurbanne, Vénissieux et Bron concentrent une demande sociale très élevée. La tension du marché locatif (zone A sur Lyon/Villeurbanne), le parc social insuffisant et l'attractivité démographique de la métropole alimentent un volume important de recours DALO auprès de la COMED 69. Ce volume élevé se traduit par des délais de traitement dépassant fréquemment les délais légaux de 2 à 4 mois.

Quelle est la commission de médiation compétente pour le 69 et quels sont ses délais ?

La commission de médiation compétente pour le Rhône est la COMED 69, présidée par le Préfet du Rhône, dont le secrétariat est installé à la préfecture de Lyon (la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes coordonne les politiques régionales de logement). La saisine se fait via le Cerfa 15036*01. Les délais légaux sont de 2 mois (urgents) et 4 mois (standards), mais en pratique la COMED 69 prend souvent 4 à 6 mois. L'absence de réponse dans les délais légaux vaut refus implicite et ouvre immédiatement le recours devant le tribunal administratif.

Devant quel tribunal administratif saisir un recours DALO dans le Rhône ?

Pour un recours DALO dans le 69, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69459 Lyon cedex 03 (tél. 04 87 63 50 00). Après une décision défavorable de la COMED 69 (explicite ou implicite), vous disposez de 2 mois pour saisir ce tribunal. La requête doit être rédigée par un avocat. Pour plus de détails sur la procédure, consultez notre guide du tribunal administratif DALO.

Quel modèle de lettre utiliser pour un recours DALO dans le Rhône ?

Pour constituer votre dossier COMED 69, vous pouvez utiliser le modèle de lettre DALO Assist. Ce modèle est adapté à la saisine de la commission de médiation DALO : il reprend la structure requise (identification, situation de mal-logement, historique de la demande de logement social, pièces jointes). Le formulaire Cerfa 15036*01 est unifié sur l'ensemble du territoire, Rhône inclus. Avant de rédiger votre lettre, utilisez notre simulateur DALO pour vérifier votre éligibilité.